Titre professionnel du ministère de l’Emploi par la voie de l’apprentissage : adaptation de la règlementation

Un décret publié le 12 juillet 2016 adapte les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l’Emploi en vue notamment d’organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs, notamment celui de l’Éducation nationale. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Emploi et du ministre chargé de l’Education publié le même jour, précise également les conditions dans lesquelles le titre professionnel peut être préparé par la voie de l’apprentissage.

Par - Le 13 juillet 2016.

Définition et finalité du titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’Emploi

Ce titre est une certification professionnelle qui atteste que son titulaire maîtrise :

  • les compétences,
  • les aptitudes,
  • et les connaissances associées

permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées.

Destiné à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle, le titre professionnel favorise l’évolution professionnelle en permettant à son titulaire de viser une qualification d’un niveau supérieur.

Le titre professionnel s’inscrit ainsi dans le cadre de la construction d’un parcours professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés à la formation professionnelle tout au long de la vie posés par le Code du travail à l’article L6111-1 (art. R338-5 du Code de l’éducation).

Les niveaux et domaines d’activité couverts par le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l’Emploi.

Art. R338-1 nouveau du Code de l’éducation

Articulation blocs de compétences et certificats de compétences professionnelles

Le titre professionnel peut être composé de blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

Art. R338-3 du Code de l’éducation

Certificats de compétences professionnelles (CCP)

Chaque CCP est créé et organisé par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, après avis de la commission paritaire consultative compétente faisant l’objet d’un réexamen à minima tous les 5 ans (art. R338-2 du Code de l’éducation).

Le CPC atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.

A noter : les CPC constitutifs du titre peuvent être acquis pendant la période de validité du titre (art. R338-5 du Code de l’éducation).

Blocs de compétences et certificats complémentaires de spécialisation (CCS

Une fois obtenu, le titre professionnel peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS).

Le niveau et le domaine des CCS sont identiques à celui du titre auquel ils sont associés.

Voies d’accès au titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’Emploi

Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles :

  • par la formation professionnelle continue ;
  • par la validation des acquis de l’expérience ;
  • par la voie de l’apprentissage dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Emploi et du ministre chargé de l’Éducation.

Art. R338-5 du Code de l’éducation

Pour accéder à la préparation par la voie de l’apprentissage d’un titre professionnel, le jeune doit justifier d’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle attestant d’au moins un niveau V de qualification ;
  • être éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l’article D122-3-1 du Code de l’éducation.

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d’accès à la préparation d’un titre professionnel par l’apprentissage

Modalités de validation du titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’Emploi

Les modalités de validation pour l’obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés permettent d’attester de compétences professionnelles pour l’exercice des activités visées par le titre.

C’est pourquoi, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu’à l’aide de tout document susceptible d’établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.

L’acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce cadre.

Art. R338-5 du Code de l’éducation

Jury de validation du titre

Pour l’attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s’assurer que le candidat maîtrise l’ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises.

Art. R338-5 du Code de l’éducation

Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’Emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.

Art. R338-6 du Code de l’éducation

[Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC5731536D3E87D23CD7B3E55D287AA4.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000032887451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032887144]

Voir aussi :
Nouvelles conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi

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