Traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité (CPA) : publication du décret
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Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2017.
Création du Système d'information du compte personnel d'activité (SI CPA) Est autorisée, au 1er janvier 2017, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information du compte personnel d'activité” (SI-CPA). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Art. R5151-2 du Code du travail nouveau Adresse du site au 1er janvier 2017 : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ Les dispositions relatives au "SI CPA" s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour : le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, et…
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