Traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité (CPA) : publication du décret

Le Quotidien de la formation publie les articles de la direction juridique de Centre Inffo qui assure une veille des textes réglementaires et législatifs. Rendez-vous sur le site de l’actualité juridique

Article réservé à nos abonnés.

Par - Le 16 janvier 2017.

Création du Système d'information du compte personnel d'activité (SI CPA) Est autorisée, au 1er janvier 2017, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information du compte personnel d'activité” (SI-CPA). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Art. R5151-2 du Code du travail nouveau Adresse du site au 1er janvier 2017 : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ Les dispositions relatives au "SI CPA" s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour : le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, et…

— La suite est réservée aux abonnés —

Centre Inffo vous conseille également

Afnor