Plateformes de mise en relation par voie électronique et transfert de données personnelles

Un décret publié le 18 juillet 2021 fixe les modalités de transfert des données personnelles des travailleurs indépendants qui recourent à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Par - Le 21 juillet 2021.

Les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation professionnelle peuvent recevoir ou transférer les données personnelles se rapportant à leur activité professionnelle détenues par les plateformes, sans que ces dernières puissent s’y opposer.

Parmi ces données figurent notamment :

  • le montant de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pris en charge par la plateforme au cours de la dernière année civile et le montant cumulé des contributions prises en charge les années précédant celle-ci ;
  • l’intitulé des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) auxquelles le travailleur a participé au cours de la dernière année civile et l’intitulé des formations suivies les années précédant celle-ci ;
  • le montant de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) par la plateforme (art. D7342-6 du Code du travail nouveau).

Décret 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l’activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

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