Transformation de l’Afpa en établissement public chargé au sein du service public de l’emploi de la formation professionnelle des adultes : ratification de l’ordonnance

Par - Le 22 février 2017.

Une ordonnance relative transformation de l’Association pour la formation des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) avait été publiée au journal officiel 11 novembre 2016 (voir notre actualité).

Elle avait pour objectif principal de détailler les nouvelles missions de services publics de cet Epic, son organisation et son fonctionnement. En complément de cette ordonnance, un décret du 15 novembre 2016 a apporté des éclaircissements sur les règles de son fonctionnement (voir notre actualité).

La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 vient ratifier l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Loi n° 2017-204 du 21.2.17 (JO du 22.2.17)

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