Travail les jours fériés des mineurs

Par - Le 23 juillet 2015.

Une autorisation est donnée à la branche du transport de marchandises par voies navigables, sur les flottes exploitées en relèves, d'employer les mineurs y compris les apprentis, le dimanche et les jours fériés.

Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 (JO du 23.7.15)