Tutorat : être tuteur formé n’entraîne pas automatiquement le versement de la prime au tutorat prévue conventionnellement

Rédigé par . Publié le 09 février 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un salarié qui n’a pas effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise ne peut bénéficier de la prime au tutorat prévue par la Convention collective dont dépend son entreprise, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat.

C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation, le 31 janvier 2018.

Dans cette affaire, le salarié avait suivi une formation de tuteur et les juges du référé, pour faire droit à sa demande de versement de la prime conventionnelle de 8 % retenaient qu’il ne peut être reproché au salarié l’absence de stagiaire, sa formation ayant été prévue par l’employeur.

C’est au visa de l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 applicable en l’espèce que la Haute cour censure censure le juge de référé.

Cet article prévoit en effet « qu’afin de valoriser l’exercice de la fonction tutoriale » les entreprises versent une prime « dont bénéficie le tuteur interne pendant l’exercice de sa fonction ». Il s’agit donc d’une mesure de reconnaissance de la valorisation de l’exercice des fonctions de tuteur.

La prime de tutorat étant liée à l’exercice de telles fonctions, le simple fait d’avoir été formé pour encadrer des jeunes est insuffisant pour en déclencher le bénéfice.

Cour de cassation, chambre sociale 31 janvier 2018, N° de pourvoi: 16-21436, publié au bulletin

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