Validation des périodes de stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) publie une circulaire fixant les modalités et conditions de validation des stages effectués en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. Ce texte annule et remplace une précédente circulaire en date du 25 avril 2015.
Les dispositions sont applicables aux périodes de stages débutant au 15 mars 2015.
Par Valérie Michelet - Le 29 juin 2016.
Les conditions d'admission au dispositif
Ces conditions sont liées :
- aux bénéficiaires ;
- à la nature du stage et à ses conditions de déroulement,
Bénéficiaires
Les personnes visées par le dispositif sont des étudiants ou élèves effectuant leurs études dans :
- des établissements d'enseignement supérieur,
- des écoles techniques supérieures,
- des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles.
Stages concernés
Il s'agit des stages en milieu professionnel effectués au sein :
- d'une entreprise,
- d'une administration publique,
- d'une assemblée parlementaire,
- d'une assemblée consultative,
- d'une association,
- ou de tout autre organisme d'accueil.
Ces stages doivent obligatoirement remplir trois conditions :
- faire l'objet d'une convention tripartite signée par l'enseignant-référent (l'établissement d'enseignement), le tuteur de stage (l'organisme d'accueil) et le stagiaire ou son représentant légal comportant les mentions obligatoires (voir notre article) ;
- avoir donné lieu à une gratification ;
- être d'une durée égale à au moins deux mois consécutifs au sein d'une même entité (entreprise, administration, association ou assemblée). Si le stage est effectué au cours d'une même année scolaire ou universitaire, ces deux mois peuvent être consécutifs ou non.
L'instruction de la demande de versement de cotisations
Seul le régime général d'assurance vieillesse est compétent pour valider ces périodes de stage. L'assuré doit adresser sa demande :
- en cas de résidence en France, à la caisse où se trouve son lieu de résidence ;
- en cas de résidence à l'étranger, à la caisse du lieu où a été effectué e la période de stage.
La demande de validation des périodes de stage auprès du régime général doit être effectuée par l'étudiant dans les deux ans à compter de la fin de période de stage concerné.
La demande doit être accompagnée de différentes pièces justificatives listées par la circulaire.
Le versement de cotisations : montant, paiement et interruption
Montant du versement
Le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est effectuée.
Information par la Caisse
La caisse informe l'assuré de la recevabilité de sa demande puis elle lui indique le montant total du versement correspondant à la (ou aux) période(s) de stage(s) prise(s) en compte ainsi que le montant et le calendrier de versement des cotisations.
Attention , en cas de silence de la caisse dans les deux mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Paiement
Le versement des cotisations peut être effectué en une seule fois ou de façon échelonnée (versement en échéances mensuelles d'égal montant réparties sur une période d'un an ou de deux ans).
L'interruption du versement de cotisations
Il peut être mis fin au versement :
- Dans les conditions du droit commun la sécurité sociale, notamment en cas de décès de l'assuré (article 351-20 du Code de la sécurité sociale) ;
- En cas de trimestres surnuméraires (article D351-18 du Code de la sécurité sociale). Cette situation se rencontre si sur une même année civile, le total des trimestres excède quatre trimestres sur l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires en tenant compte du dispositif de prise en compte des périodes de stage.
La circulaire définit les modalités de remboursement en distinguant ces deux cas d'interruption du versement des cotisations.
Les droits résultant du versement de cotisations
La circulaire du 18 avril 2016 précise que ce dispositif permet :
- la validation d'un ou de deux trimestres au maximum par le régime général d'assurance vieillesse avec un maximum de validation de quatre trimestres sur une même année civile.
- uniquement de prendre en compte les périodes de stage pour la durée d'assurance pour le calcul du taux de la pension.
Bon à savoir ! Quand la période de stage sollicitée couvre deux années civiles consécutives, l'étudiant peut choisir l'année pour laquelle il souhaite valider son ou ses trimestres.
La circulaire précise également l'articulation avec le dispositif de versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures à tarif réduit. Ainsi, le nombre de trimestres validés au titre des périodes de stages en entreprise et au titre des années d'études supérieures à tarif réduit par le régime général d'assurance vieillesse est limité à quatre au total.
Enfin, il est rappelé que les cotisations versées au titre des périodes de stage en entreprise sont déduites du montant brut du revenu imposable.
Pour rappel, ce dispositif est issu de l'article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations (article L.351-17 du code de la sécurité sociale). Le décret n°2015-284 du 11 mars 2015 a précisé les modalités et les conditions de validation.
