Elus locaux : renforcement des droits en matière de formation

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique publiée au JO du 28 décembre 2019 vise, notamment, à améliorer les conditions d’exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer.

Par - Le 06 janvier 2020.

Accès à la formation facilitée

Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi du 27 décembre 2019, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :

1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;

2° Faciliter l’accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;

3° Définir un référentiel unique de formation en s’adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;

4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s’ils sont liés à un parti politique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ces mesures « permettront de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences. Les élus bénéficieront ainsi de droits individuels acquis tout au long de la vie, sous la forme d’un compte personnel de formation, et de l’accès favorisé à une offre de formation plus développée. Les différents dispositifs de formation des élus locaux seront mieux articulés. La soutenabilité financière et la transparence des dispositifs de formation sera assurée ».

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 105

D’ores et déjà, à l’issue de son mandat, tout adjoint au maire quel que soit le nombre d’habitants de sa commune, qui, pour l’exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail. Ce droit n’était, jusqu’à présent, octroyé qu’aux adjoints dans les communes de 10 000 habitants au moins.

Art. L2123-11-1 Code des collectivités territoriales

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 88

Enfin, jusqu’à présent, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation était obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. La condition tenant aux nombre d’habitants de la commune est supprimée

Art. L2123-12 du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 107

Droit à un entretien individuel

Les élus locaux – conseiller municipal, départemental et régional – ayant la qualité de salarié, bénéficient, au début de leur mandat de conseiller, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien d’évolution professionnelle.

L’employeur et le salarié élu local  peuvent s’accorder :

  • sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié
  • et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions.

Art. L2123-1,  L3123-1 et L4135-1 du Code général des collectivités territoriales et article L6315-2 du Code du travail

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 90

Reconnaissance des fonctions électives

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale. 

Art. L6111-1 du Code du travail

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 110

Par ailleurs, les acquis résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur. 

Art. L613-5 du Code de l’éducation

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 105

Enfin, les chargés d’enseignement dans l’enseignement supérieur peuvent apporter aux étudiants la contribution de leur expérience constituée par une fonction élective locale. 

Art. L952-1 du Code de l’éducation

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 108

Formation à la langue des signes

A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi du 27 décembre 2019, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 106

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