Encadrement de l’apprentissage transfrontalier par la loi 3DS

Le régime juridique applicable à l’apprentissage transfrontalier est détaillé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Par - Le 23 février 2022.

Lors de l’examen de loi 3Ds, deux amendements ont été déposés le 16 décembre 2021. Ils renforcent et complètent les dispositions juridiques et conventionnelles relatives à l’apprentissage transfrontalier existantes.

Le régime juridique applicable à l’apprentissage transfrontalier (art. 186 de la loi)

L’article 186 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 inscrit dans le Code du travail de nouvelles dispositions concernant le développement de l’apprentissage transfrontalier.

L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.

La convention précise :

  • Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat de travail :
    • les conditions de travail et de rémunération ;
    • la santé et la sécurité au travail ;
    • la protection sociale de l’apprenti.
  • Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier :
    • les dispositions relatives à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visée par le contrat ;
    • les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle.
  • Les dispositions relatives au financement de l’apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier.

Les dispositions du Code du travail sur l’apprentissage s’appliquent, sauf exclusion de l’application de certaines dispositions pour tenir compte des spécificités de la relation internationale.

La loi prévoit que les règles relatives à l’apprentissage prévues dans le Code du travail (livre II) s’appliquent à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions relatives à la mobilité internationale des apprentis.

De plus, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier :

  • les chambres de commerce et d’industrie (CCI) n’ont pas vocation à assurer de médiation ou à participer à la formation des maîtres d’apprentissage ;
  • les règles relatives au contrat d’apprentissage et au financement ne s’appliquent pas, sauf l’obligation pour l’apprenti de se présenter aux épreuves du diplôme et pour l’organisme de formation de délivrer une carte étudiant des métiers.

Par ailleurs, lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier :

  • la durée de formation en centre de formation n’a pas à tenir compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ;
  • la durée de formation en centre de formation n’est pas nécessairement égale à 25 % de la durée totale du contrat ;
  • le contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et les représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires ne peut être effectué ;
  • la Région ne peut pas contribuer au financement des centres de formation d’apprentis étrangers (en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement) ;
  • l’organisme de formation n’a pas à délivrer la carte étudiant des métiers ;
  • les dispositions spécifiques normalement applicables aux centres de formation d’apprentis ne le sont pas (missions des CFA, responsabilité pédagogique, règles de création, etc.) ;

Des précisions qui seront apportées par voie d’ordonnance (art. 188 de la loi)

Dans un second temps, l’article 188 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier, permettant à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

Les dispositions des prochaines ordonnances pourront avoir des adaptations pour les départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une ordonnance.

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 

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