Fin de la suspension du délai octroyé aux instances de labellisation

Après délibération de son conseil d’administration du 15 octobre 2020, France compétences met fin à la suspension du délai de 3 mois accordé aux instance de labellisation pour apporter les éléments de preuve de l’exécution des engagements pris dans leur dossier de candidature.

Par - Le 05 novembre 2020.

Les 7 instances de labellisation reconnues par France compétences, devait dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de reconnaissance (19 décembre 2019), fournir les éléments de preuve de l’exécution des engagements pris dans leur dossier de candidature, à défaut de quoi la décision de reconnaissance serait automatiquement retirée à l’expiration de ce délai et le retrait serait mentionné sur la liste publiée.

En application des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19, par délibération du 26 mars 2020, France compétences a suspendu ce délai de trois mois.

Cette nouvelle délibération de France compétences met fin à la suspension de ce délai.

Délibération n° 2020-10-138 du 15 octobre 2020

Délibération n° 2020-03-010 du 26 mars 2020

Délibération n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019 portant inscription sur la liste des instances de labellisation reconnues par France compétences pour délivrer la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail, notamment son article 2

 

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