Fonction publique d’Etat : reconnaissance automatique de l’activité du maître d’apprentissage

Un décret du 27 décembre 2021 institue une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros à partir du 1er janvier 2022, pour les personnels civils et militaires de l’Etat, ainsi que pour les magistrats de l’ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d’apprentissage.

Par - Le 14 janvier 2022.

Objectif : 15 000 nouveaux apprentis

Le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis pour le cycle 2021-2022 dans la fonction publique d’Etat. Pour atteindre cet objectif, il convient de « lever les freins au développement de l’apprentissage ».

Parmi les freins fréquemment identifiés : la reconnaissance de l’activité du maître d’apprentissage

La question de la reconnaissance de l’activité du maître d’apprentissage

Cette question n’est pas nouvelle. La direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) indique dans son guide de l’apprentissage 2020 dans la fonction publique de l’État que l’administration employant le maître d’apprentissage est encouragée à faire en sorte que l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage fasse l’objet d’une reconnaissance en s’appuyant sur certains leviers dont la valorisation dans le régime indemnitaire et la valorisation dans le cadre de l’évaluation individuelle.

Une prime de 500 euros pour une année de contrat

Les personnels civils et militaires de l’Etat, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient, d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

La reconnaissance de l’activité devient généralisée dans la fonction publique d’Etat, sous la forme d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros. Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents précités, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois, soit en pratique 500 euros pour une année de contrat.

L’allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Applicable pour les conventions en cours au 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les conventions en cours au 1er janvier 2022, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.

Circulaire du Premier ministre n° 6270-SG portant sur la Campagne 2021-2022 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’État du 25.5.21

Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage (JO du 29 décembre 2021)

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : voir Fiche 33-31 : Formation d’apprenti dans le secteur public

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