Nouvelles modalités du calcul du salaire journalier de référence des demandeurs d’emploi

Périodes de suspension de contrat de travail ou moindre rémunération sont neutralisées par le calcul d’un salaire journalier moyen.

Par - Le 14 juin 2021.

Les dispositions qui réglementent le calcul de salaire journalier de référence évoluent :

  • sur la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail ;
  • sur les cas de rémunération réduite.

Le salaire journalier de référence revu

A présent, depuis le 10 juin, le salaire journalier de référence est calculé d’après une reconstitution d’un salaire fictif. En cas de périodes de suspension du contrat de travail comprises dans la période de référence (congé maternité, congé de paternité, congé de reclassement…) et l’indemnisation au titre de l’activité partielle ou de l’APLP, la rémunération prise en compte est égale au produit du salaire journalier moyen et du nombre de jours calendaires.

Il en est de même pour toutes les rémunérations correspondant à la période de référence qui ont donné lieu à un salaire moindre.(mi-temps thérapeutique, congé parental d’éducation…).

Le salaire journalier moyen (SJM) : la formule

Le SJM correspond au quotient :

  • des rémunérations hors primes afférentes à la période de référence et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce contrat et afférentes aux périodes de suspension du contrat ou de rémunération réduite ;
  • par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence après déduction de jours de suspension ou d’activité réduite.

Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 (JO du 9.6.21)

Pour les abonnés de Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-8 ARE pour les bénéficiaires de l’assurance chômage

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