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Organismes certificateurs : obligations et possibilités de s’organiser en réseau

France compétences vient de publier sur son site une note sur la qualité d’organisme certificateur.

Par - Le 03 mars 2020.

Obligations des organismes certificateurs

La note commence par souligner qu’au vu de la définition des organismes certificateurs posée par l’article L6113-2 du Code du travail, la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux (répertoire national des certifications professionnelles ou répertoire spécifique).

La note rappelle ensuite que les organismes certificateurs doivent répondre à des conditions d’honorabilité professionnelle et ne pas poursuivre des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
Cela a pour but de protéger les candidats aux actions de formation contre les risques de tromperie ou de fraude et de prendre en compte les conséquences préjudiciables de la mise en œuvre de compétences acquises inadaptées, tant pour le titulaire de la certification (ex : règles de sécurité non conformes) que pour les personnes qui pourraient en être victime (ex : activités relevant d’une pratique illégale de la médecine).

France compétences s’assure que les voies d’accès déclarées par l’organisme sont licites. Cet organisme doit :

  • communiquer, au titre du répertoire spécifique, la convention collective qui reconnaît que sa certification peut faire l’objet d’un contrat de professionnalisation et indiquer sa classification ;
  • communiquer tout type d’agrément spécifique des pouvoirs publics permettant la réalisation de la formation certifiante ;
  • justifier d’une mise en œuvre conforme et pertinente de la VAE.

L’organisme certificateur doit procéder à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications au système d’information du compte personnel de formation. Il doit aussi communiquer à France compétences au minimum tous les deux ans les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.

Enfin, l’organisme certificateur doit respecter en cours d’enregistrement les critères qui ont permis cet enregistrement. Ainsi, il doit s’assurer de la mise en œuvre de la certification conformément aux process décrits dans le dossier de demande. Il doit par ailleurs identifier sans ambiguïté :

  • les principales caractéristiques de la certification : libellé, contenu, voies d’accès, le cas échéant le niveau de qualification ;
  • la ou les formations sanctionnées par la certification professionnelle.

Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet d’une mise en demeure qui doit, sauf urgence ou manquement particulièrement grave, être précédée d’une procédure contradictoire.

La note précise enfin que les demandes de renouvellement d’enregistrement seront examinées en fonction des engagements nouveaux qui en découlent et des modalités de déploiement de la certification découlant du précédent enregistrement.

Organisation en réseau ou délégation

Les organismes certificateurs peuvent s’organiser en réseau de co-certificateurs ou déléguer une partie ou la totalité de la mise en œuvre de la certification à des organismes partenaires.

Les organismes certificateurs peuvent s’organiser en réseau de co-certificateurs à condition que chaque membre du réseau réponde à la condition d’honorabilité ou ne soit pas sous le coup d’une interdiction de dépôt. La condition de recevabilité des dossiers au RNCP portant sur l’analyse du devenir professionnel d’au moins deux promotions annuelles de titulaires de la certification s’apprécie alors sur l’ensemble du groupement. Il n’est pas demandé à chaque co-certificateur de justifier individuellement de ces informations. En cours d’enregistrement, de nouveaux co-certificateurs peuvent être identifiés à condition d’informer France compétences dans des délais raisonnables par téléprocédure, en fournissant notamment la convention de partenariat liant les co-certificateurs.

Les organismes certificateurs peuvent habiliter des partenaires qui peuvent préparer à la certification et/ou organiser l’évaluation pour le compte du certificateur, mais ne disposent pas de la capacité de délivrer la certification en leurs noms. Le jury de délivrance de la certification relève de la seule responsabilité du certificateur ou des co-certificateurs. Le partenaire est tenu de mettre en œuvre la certification conformément aux process décrits par le certificateur. Pour une mise en œuvre de la certification homogène, le certificateur doit formaliser les exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation à destination de ses partenaires, obligation qui constitue un critère d’enregistrement. A ce titre, il doit à l’occasion de la demande d’enregistrement transmettre les modèles de conventionnement et de cahier des charges qui lient les parties. Doivent figurer dans ces documents les modalités de traitement des anomalies et le cas échéant les modalités de clôture du partenariat.

Dans le cadre des demandes d’enregistrement au RNCP et durant la durée d’enregistrement, chaque réseau de certificateur doit communiquer les données relatives au devenir professionnel des titulaires. Il pourra être demandé des données par partenaire et par lieu de préparation, durant l’instruction d’une demande d’enregistrement, ou lors d’un contrôle en cours d’enregistrement.

Les organismes certificateurs doivent communiquer régulièrement à France compétences des informations permettant l’identification des partenaires. Cela permet à France compétences d’informer les différents acheteurs et financeurs sur les organismes habilités.

Les certificateurs sont responsables du fonctionnement de leur réseau. Ils doivent veiller par une politique de contrôle adaptée à l’homogénéité du fonctionnement du réseau et au respect des engagements ayant justifié la décision d’enregistrement de leur certification et à la transparence de la communication assurée par leurs partenaires. En cas d’anomalies, ils doivent prendre les mesures de nature à les stopper. Les plans de contrôle et les mesures prises consécutivement aux anomalies peuvent être communiqués lors d’une demande de renouvellement d’une certification pour justifier de l’effectivité des contrôles.

Note de France compétences du 28 février 2020 relative à la qualité d’organisme certificateur

Rendez-vous le 24 mars 2020 de 9h à 13h, à la MGEN, à Paris pour une matinée d’actualité :

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