Organismes de formation et opérateurs de compétences bénéficient d’une exonération de TVA circonscrite

Par - Le 23 octobre 2019.

À l’occasion d’un arrêt de la Cour d’appel administrative de Nantes se prononçant positivement sur l’exonération de TVA d’une prestation  » Trajectoire emploi  » proposée par Pôle emploi à des demandeurs d’emploi, l’administration fiscale récapitule les cas d’exonération de la TVA applicable aux personnes morales de droit public ou privé en matière de formation professionnelle.

Le principe : les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont exonérées, sous réserve de la possession d’une attestation d’exonération de la TVA dans le privé.

Dans le public qu’en est-il ?

L’exonération s’applique aux prestations de formation professionnelle continue proprement dites dispensées et aux prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées tels que le logement et la nourriture des stagiaires, la fourniture de documents pédagogiques.

En outre, les ventes d’objets fabriqués et les prestations de services fournies par les stagiaires des organismes de droit public échappent au paiement de la TVA dans la mesure où elles constituent le prolongement indispensable de la formation.

Parmi les personnes morales de droit public réalisant des opérations de formation professionnelle, on peut compter :

  • les administrations de l’État au niveau central ou local ;
  • les Régions et les collectivités locales ;
  • les établissements publics de l’État, y compris ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
  • les établissement publics locaux ;
  • les établissements rassemblant plusieurs collectivités territoriales (communautés urbaines, districts…) ;
  • les établissements dépendant d’une collectivité locale (office public d’HLM, office de tourisme, services de lutte contre l’incendie) ;
  • les CCI, chambres des métiers, chambres d’agriculture ;
  • la Banque de France ;
  • la Comédie Française ;
  • l’Ucanss, ;
  • les unions régionales d’organismes de Sécurité sociale ;
  • les centres de formation professionnelle d’avocats.

Et dans le privé ?

L’exonération de TVA est subordonnée à la possession d’une attestation d’exonération de TVA demandée auprès de la Direccte pour les organismes de formation et de l’autorité qui a procédé à l’agrément pour les opérateurs de compétences. Cette exonération est réservée aux personnes de droit privé réalisant des opérations de formation professionnelle continue. Toutes les personnes de droit privé sont concernées, personnes morales ou physiques et quelle que soit leur forme juridique (association 1901 ou société commerciale).

Quant au formalisme

La demande doit être présentée sur un imprimé n° 3511-SD (Cerfa n° 10219) à produire en quatre exemplaires. L’organisme de formation doit adresser trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direccte ou l’autorité ayant procédé à l’agrément de l’opérateur de compétences.

Pour obtenir l’attestation, l’organisme de formation ou l’opérateur de compétences doit avoir préalablement et cumulativement :

  • souscrit une déclaration préalable d’activité ou avoir obtenu l’agrément d’opérateur de compétences ;
  • avoir déposé son bilan pédagogique et financier (conditions non exigée immédiatement pour les organismes qui débutent leur activité) ;
  • exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par l’article L6311-1 du Code du travail et faisant partie des actions de développement des compétences ou relevant des missions dévolues aux opérateurs de compétences.

La décision d’exonération est prise dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée tacitement accordée.

Une exonération pour quelles opérations ?

L’attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux opérateurs de compétences, à savoir toute action de développement des compétences et les prestations ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).

Les autres opérations éventuellement réalisées par l’organisme de formation ou l’opérateur de compétences sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (location de salles aménagées, prestations de conseil ou de recrutement, enseignement).

Une exonération pas à l’abri d’un retrait de l’attestation

Deux cas de retrait : la caducité de la déclaration d’activité pour les organismes de formation ou de retrait de l’agrément de l’opérateur de compétences. Le retrait est prononcé par la Direccte ou l’autorité qui a prononcé l’agrément, selon le cas. La décision doit être motivée et adressée au titulaire de l’attestation  et à la direction des finances publiques dont il relève.

Le retrait entraîne automatiquement l’assujettissement à la TVA des encaissements postérieurs à la date de notification de la décision de retrait, ayant trait à des opérations postérieures à cette notification.

Et le contrôle exercé par le service des impôts dans tout ça ?

Les agents de la direction générale des finances publiques contrôlent notamment la nature des opérations réalisées par l’assujetti. Ce dernier se revendiquant porteur d’une attestation d’exonération de TVA doit démontrer que ses activités d’enseignement s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Quand le régime d’exonération s’applique pour les demandeurs d’emploi et personnes en difficulté

La circulaire précise que sont également concernés par l’exonération de TVA :

  • les prestations d’accompagnement au profit des demandeurs d’emploi présentant des critères d’une action de qualité ;
  • les bilans de compétences .

Ainsi la prestation de Pôle emploi « Trajectoire emploi » constitue une opération de formation professionnelle susceptible d’être exonérée. L’administration déploie là toute la portée de l’arrêt de la Cour administrative de Nantes du 29 juin 2018.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50

CAA de Nantes n° 17NT00652 du 29 juin 2018

 

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