Revalorisation du taux horaire de l’activité partielle à compter du 1er janvier 2022

Le gouvernement prend en compte la recrudescence de la Covid 19.

Par - Le 30 décembre 2021.

Dans le contexte de recrudescence de la pandémie, un décret relève à 7,53 euros, contre 7,47 euros, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2022.

Il fixe en outre à 8,37 euros, contre 8,30 euros, le taux horaire minimum de l’allocation versée :

  • aux employeurs des secteurs fermés administrativement, aux employeurs situés sur un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou encore aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré ;
  • aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 (JO du 30.12.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 11-8 : Articulation formation et activité partielle de droit commun ; Fiche 11-9 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

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