Question 2.2

Quelles règles doit respecter
l’organisme qui externalise certaines de ses
missions (diagnostic, prestations GPEC ….) ?

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Par - Le 16 juin 2011.

Les Opca, sont, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, soumis à des obligations particulières en matière d'achat de prestation de formation professionnelle et de conseil aux entreprises. Par ailleurs, les Opca sont dotés de la personnalité juridique. Enfin, leur activité consistant à financer la formation professionnelle a une finalité sociale et conduit à considérer qu'ils ont pour objet de satisfaire des besoins d'intérêt général autres qu'industriel et commercial. Compte tenu de ces trois conditions, ils entrent dans le champ d'application de l'[ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=1283586468&oldAction=rechExpTexteJorf] relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises…

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