Question 3.2

Aux termes des dispositions de l'article R6332-23 du code du travail, les organismes collecteurs paritaires agréés doivent déterminer leurs priorités de financement. Dans ce cadre, ces organismes ont la possibilité de mettre en place une procédure pouvant s'apparenter à une forme de « labellisation » sous certaines conditions : Tout d'abord, cette labellisation ne peut porter que sur des actions de formation relatives à un domaine précisément identifié et non sur l'activité générale d'un organisme de formation. Cette condition implique la publication d'un cahier des charges précis relatif à l'action de formation qu'il s'agit de labelliser. Les conditions de publicité doivent…