Question 4.7
La loi conserve une distinction entre fonds d'assurance-formation et Opca tout en leur donnant un objet social identique. Existe-t-il une
différence de nature entre fonds d'assurance-formation et organisme paritaire collecteur agréé ?
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Par Valérie Delabarre - Le 17 juin 2011.
Aux termes des dispositions législatives et réglementaires, il apparaît que les fonds d'assurances formation font partie des organismes collecteurs paritaires agréés. Les travaux préparatoires de la loi n°2009-1437 précisent d'ailleurs qu'il faut considérer que les fonds d'assurance formation et les Opca ont le même objet, les mêmes missions et le même mode de fonctionnement. C'est pourquoi les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation sont intégrées, au sein du code de travail, dans un chapitre général intitulé « organismes collecteurs agréés » et se situent dans le prolongement d'une section relative aux « dispositions générales » applicables aux organismes collecteurs. S'il…
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