Calcul des effectifs de l’entreprise : changement en vue ?

Par - Le 07 mai 2012.

L’article L. 1111-3 du Code du travail précise que « ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise », les apprentis, les titulaires d’un contrat unique d’insertion et d’un contrat de professionnalisation.

Or, une directive communautaire – interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes – s’oppose à ce qu’une réglementation nationale exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés.

Ainsi, le 11 avril dernier, la Cour de cassation pose officiellement à la CJCE la question de savoir si cette disposition communautaire empêche une loi française d’exclure certains contrats du calcul de l’effectif, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives.

L’adverbe « notamment » laisse penser que les conséquences concerneraient également la formation et donc le calcul de l’effectif en matière de participation à la formation professionnelle continue (FPC).

Reste à attendre la réponse de la CJCE.

Cour de cassation, ch. soc. du 11 avril 2012, pourvoi 11-21609, publié au bull.

Paul De Vaublanc, chargé d’études juridique, Centre Inffo

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