La durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels

Dans un arrêt du 20 janvier 2016, la Chambre sociale rappelle que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Par - Le 11 février 2016.

Ici, une salariée avait suivi une formation syndicale. Son employeur avait refusé la récupération de deux jours de cette formation pris sur ses congés trimestriels, la salariée a alors saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel a condamné l’employeur à payer à la salariée une somme au titre des congés payés supplémentaires.

L’employeur avance les arguments suivants pour contester cette décision : l’article L3142-12 du Code du travail, qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu’elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n’est applicable qu’aux congés payés annuels.
Or, en l’espère, l’employeur fait référence aux dispositions conventionnelles applicables, qui accordent aux salariés de l’entreprise un « congé supplémentaire » qualifié d’exceptionnel, notamment pour compenser des surcharges de travail.

Selon l’employeur, ce congé n’a pas la nature juridique de congés payés annuels. Dès lors, faute de disposition conventionnelle prévoyant que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés conventionnels trimestriels supplémentaires, le congé de formation syndicale pris sur des jours de congés trimestriels n’ouvrait pas droit à récupération de jours de congés ni à paiement d’une indemnité compensatrice.

Cependant, la Chambre sociale ne suit pas cette argumentation et rappelle « qu’en vertu de l’article L3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés ; que le conseil de prud’hommes, en décidant que les jours de formation syndicale ne pouvaient être imputés sur les congés payés prévus par la convention collective précitée a fait une exacte application des textes conventionnels« .

Cass. soc du 20.1.16, n° 14-26684

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform