Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

Un employeur qui ne versait pas le minimum conventionnel exigé pour une salariée en contrat de professionnalisation a décidé de régulariser les versements de salaire uniquement pour l’avenir. La salariée a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Par - Le 04 février 2016.

La Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes au motif que l’employeur avait régularisé la situation dès qu’il avait eu connaissance de l’insuffisance du versement.
La Chambre sociale casse et annule cette décision.

En effet, la Cour d’appel aurait du rechercher si la salariée remplissait, par les fonctions exercées et le classement applicable à celles-ci dans la classification conventionnelle, les conditions posées par les dispositions de l’accord de branche.

Ainsi, l’employeur aurait dû, dès le début du contrat de professionnalisation, verser le salaire minimum conventionnel imposé à la salariée en contrat de professionnalisation. La régularisation de la situation uniquement pour la période correspondant à la fin du contrat n’empêchait pas la salariée de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.

CASS – Chambre sociale du 18/02/2015, n° 13-21576

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