Rupture du contrat de professionnalisation et force majeure

Par - Le 19 novembre 2012.

Dans cet arrêt, la personne avait conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une société. Une convention de formation avait été conclue entre ladite société et un centre de formation.

Toutefois, le dispensateur de formation avait exclu la salariée ce qui a amené l’employeur à préciser à la salariée qu’il ne pouvait poursuivre sa relation contractuelle dans la mesure où elle avait été exclue du centre de formation sauf à ce que ladite salariée retrouve un organisme de formation susceptible de lui permettre de mener à bien l’action de formation professionnelle initialement prévue.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour d’appel avait débouté la salariée de ses prétentions au motif que sa formation spécifique ne pouvait être effectuée que par l’organisme de formation dont cette dernière avait été exclue.
Ainsi, selon la Cour d’appel, l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de lui trouver une autre formation et ne pouvait pas continuer, dans ses conditions, d’exécuter régulièrement le contrat de professionnalisation. Quant à la salariée, elle se trouvait dans l’impossibilité de trouver une autre formation dans un délai prévu contractuellement après l’exclusion.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure ; que la suspension, décidée par l’employeur, de l’exécution du contrat jusqu’à l’échéance du terme s’analyse en une rupture anticipée par l’employeur du contrat à durée déterminée ; que ne constitue pas un cas de force majeure, le renvoi de la salariée du Centre de formation, ce renvoi ne constituant pas un événement imprévisible ».

Cass. soc. 31.10.12, pourvoi n°11-21734

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