L’exonération de la TVA des organismes de formation en cas de non délivrance de l’attestation

Par - Le 19 mai 2011.

L’exonération de la TVA des organismes de formation est soumise à la délivrance d’une attestation. Un député soumet au Ministre du Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat la question de savoir comment un arriéré de trois années de TVA non facturée peut être demandé à un organisme de formation de bonne foi et remplissant toutes les conditions de délivrance de l’attestation, sans avoir pour autant fourni l’attestation.

A cette question le ministre répond que «la délivrance de l’attestation prévue par les articles 202 A à 2020 B de l’annexe II du CGI constitue le mécanisme par lequel la France s’assure que les organismes de droit privé qui en sont titulaires poursuivent des fins comparables aux organismes de droit public. Par conséquent le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indissociablement lié à la détention de cette attestation dont la demande doit être formulée sur l’imprimé n° 3511».
Le ministre de rajouter, «cela étant, une réflexion associant les opérateurs du secteur est en cours aux fins de réévaluer les modalités de soumission des opérations de formation professionnelle continue au régime d’exonération de TVA».

Réponse à la question écrite n° 90242 (JO du 17.5.11)

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