Arrêté du 2 septembre 2013
Par Nathalie Blanpain - Le 20 septembre 2013.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2012 font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte.
