Arrêté du 4 mai 2012
Par Nathalie Blanpain - Le 09 mai 2012.
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.
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Par Nathalie Blanpain - Le 09 mai 2012.
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.