Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010

Par - Le 17 décembre 2010.

Dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, le présent décret précise les nouveaux critères d’agrément des Opca et une nouvelle définition de leurs missions.

D’ici le 1er janvier 2012, tous les Opca devront obtenir le renouvellement de leur agrément auprès des services de l’Etat.

Le texte fixe le seuil minimal de collecte à 100 millions d’euros par an, contre 15 millions jusque-là.

En outre, l’obtention de l’agrément sera subordonnée aux critères suivants :

 la capacité financière et les performances de gestion ;

 la mise en œuvre d’une comptabilité analytique ;

 l’estimation des frais d’information et de gestion ;

 la cohérence du champ d’intervention professionnel ;

 la capacité à assurer une représentation au niveau territorial ;

 l’aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE/PME ;

 le respect des règles de publicité sur un site internet dédié.

Legifrance : accès au texte intégral

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