Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010
Par Valérie Delabarre - Le 30 décembre 2010.
Ce texte modifie le dispositif Nacre.
Il apporte des précisions sur les modalités du conventionnement avec l'Etat, fixe la procédure de demande, définit le contrat d'accompagnement et crée un label pour les organismes réalisant les actions de conseil et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
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