Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011
Par Nathalie Blanpain - Le 12 décembre 2011.
Le décret permettant de remonter le seuil de 4000 à 15 000 euros HT en deçà duquel il n'est pas obligatoire de lancer une procédure et publier un avis d'appel public à concurrence, vient d'être publié au journal officiel du 11 décembre 2011.
