Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012
Par Nathalie Blanpain - Le 14 mai 2012.
Les redevables de la taxe d'apprentissage doivent informer les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter avant le 1er mars de chaque année.
