Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013
Par Nathalie Blanpain - Le 08 janvier 2014.
Modification des seuils de procédure formalisée dans le cadre des marchés publics à compter du 1er janvier 2014.
Par Nathalie Blanpain - Le 08 janvier 2014.
Modification des seuils de procédure formalisée dans le cadre des marchés publics à compter du 1er janvier 2014.
