Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013
Par Nathalie Blanpain - Le 06 septembre 2013.
Dans le cadre de la transposition du Code du travail à Mayotte, le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est réorganisé en quatre titres.
Un problème technique impacte actuellement votre Espace abonné et vous ne pouvez pas accéder aux contenus de votre abonnement.
Nos équipes sont mobilisées et nous espérons le rétablissement de nos services dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions par avance pour votre patience.
