Arrêté du 8 mars 2010
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Par Valérie Delabarre - Le 15 mars 2010.
Lien vers Légifrance
[Arrêté du 8 mars 2010 (JO du 13 mars 2010)>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021965023&dateTexte=&categorieLien=id]
Résumé
Les entreprises du secteur agricole et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) doivent reverser en 2010 au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 6,5 % de la contribution de ces entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
