Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010
Plafond et durée maximale de prise en charge des dépenses de remplacement d'un salarié en formation (entreprise de moins de 10 salariés)
Par Valérie Delabarre - Le 19 mars 2010.
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Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010
Résumé
Prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail :
au titre du plan de formation par l'Opca auquel l'entreprise est adhérente ;
sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut ;
dans la limite de 150 heures de formation.
