Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010

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Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010

Résumé

Le texte précise pour les organismes de formation :

 les nouvelles modalités de déclaration d'activité ;

 crée en matière de contrôle une procédure d'évaluation d'office ;

 et enfin liste les cas où une convention de formation tripartite devra être signée avec le financeur et le salarié.