Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25 novembre 2009)

La loi reprend en grande partie les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la formation.

Elle prévoit notamment la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) et simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, en modifie d’autres. Elle révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et facilite la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Elle crée un droit à l’information et à l’orientation professionnelles….

Par - Le 11 décembre 2009.

Lien vers Légifrance

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 du 19 novembre 2009

Résumé

Création du droit à l’orientation

La loi crée un droit à l’information et à l’orientation et à la qualification professionnelle afin de permettre à tout salarié de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Portabilité du DIF

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut mobiliser ses droits ouverts au titre du droit individuel à la formation pendant sa période de préavis, au cours de sa recherche d’emploi, auprès d’un nouvel employeur.

Plan de formation

Le nombre de catégories du plan de formation est réduit de trois à deux. De ce fait, il n’y a plus que deux régimes de rémunération des heures de formation (sur le temps et hors temps de travail).

Formation hors temps de travail

Le congé individuel de formation peut être pris en charge par l’Opacif lorsque l’action se déroule hors temps de travail.

FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remplacera le FUP. Ce fonds continuera à gérer les excédents versés aux Opca et contribuera au financement des actions de qualification et de requalification des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.

POE

La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi d’accéder à des actions de formation professionnelle en vue d’occuper un poste correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi.

Alternance

Le contrat de professionnalisation est ouvert à de nouveaux publics tels que les bénéficiaires des minima sociaux. Le contrat d’apprentissage est aussi aménagé, la situation de l’apprenti sans employeur est notamment assouplie.

Opca

Les missions des organismes collecteurs sont complétées. Un redéploiement des agréments est prévu pour 2012.

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform