Suppression du Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF)

Par - Le 27 décembre 2019.

Le décret du 23 décembre 2019, tirant les conséquences de la suppression du CIF-CDD, abroge le décret n° 91-205 du 25 février 1991.

Pour rappel, ce décret de 1991 prévoyait que les conditions d’ancienneté nécessaires à l’ouverture du droit au congé de formation étaient déterminées au vu d’un bordereau spécifique – le Bordereau Individuel d’accès à la formation (BIAF) – établi par l’employeur et mentionnant la durée du contrat de travail, dont avait bénéficié le salarié.

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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