Contestation du refus d'une habilitation : rappel du cadre juridique et illustration jurisprudentielle
A certaines conditions, le juge des référés peut suspendre une décision administrative. Une voie à ne pas négliger comme le prouve une décision du Tribunal administratif de Nantes en date du 27 octobre 2025.
Par Valérie Michelet - Le 28 janvier 2026.