Projet de décret : les organisations patronales du hors champ auraient 15 jours pour communiquer leurs observations relatives au pourcentage destiné au FPSPP ainsi qu'à l'affectation... Contenu protégé
« Les organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception d'une proposition pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au […]
Par David Garcia - Le 01 décembre 2009.