Le CHSCT doit être consulté sur l'impact des entretiens annuels d'évaluation (Cour de cassation) Contenu protégé
Dans un arrêt rendu le 28 novembre, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le rôle du CHSCT en matière d'entretiens annuels d'évaluation. Les faits à l'origine de la décision : l'association pour la gestion du groupe Mornay Europe (AGME) employant 2 300 salariés a, en juin 2005, saisi pour consultation le comité […]
Par David Garcia - Le 11 janvier 2008.
