40. 3°. À la fin de l’article L. 6241‑11, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6241‑10 » sont supprimés.
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 février 2014.
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 février 2014.
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