Z-Droit Loi

60. 6° article L. 5151-11 Financement des droits du CPF - Financement par l'Etat : DC du 04 09 18 non conforme à la Constitution

Par - Le 13 septembre 2018.

6° Au premier alinéa de l'article L. 5151-11, les mots « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « des droits mentionnés ».