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Quelle traçabilité possible des actions de formation pour les entreprises ?

Comment les entreprises abordent la question de la traçabilité des actions de formation, dans un contexte où la réforme du 5 mars 2014 a substitué à l’obligation fiscale celle de maintenir ou développer l’employabilité du salarié ? Cette question était l’un des fils rouges du rendez-vous du droit organisé à Paris par Centre-Inffo, le 19 mai dernier, sur le thème : « Prévenir le contrôle de la formation après la réforme ».

Effectivement depuis le premier janvier 2015, la déclaration 2483 qui garantissait que les entreprises s’acquittaient au minimum de 0,9% de leur masse salariale pour financer le plan de formation a disparu avec cette contrainte fiscale. Néanmoins elles ne sont pas dispensées de justifier leur investissement en formation sur d’autres lignes de dépenses.

« Nous devons notamment surveiller le versement de la taxe d’apprentissage, mais aussi des fonds européens qui représentent un budget proche de 1 milliard d’euros par an. Pour les entreprises, nos méthodes d’intervention évoluent, car elles étaient jusque là très contrôlées au titre de la déclaration 2483 pour le plan de formation, mais nous continuons à vérifier le respect des autres versements obligatoires et nous renforcerons nos actions quand elles ont bénéficié de fonds publics ou mutualisés », précise Stéphane Rémy, le chef de la mission organisation du contrôle à la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).

Avant la mise en œuvre de la réforme, les entreprises constituaient l’une des cibles prioritaires des vérifications menées par les Services régionaux de contrôle, répartis au sein des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et, coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Ainsi en 2014 sur 1141 interventions, 502 concernaient des employeurs, 630 des organismes de formation et 9 des organismes collecteurs. Si les contrôles administratifs et financiers vont se réduire, la responsabilité dans le champ de la formation des entreprises s’est renforcée. Notamment avec l’instauration de l’entretien professionnel tous les deux ans, et, l’obligation tous les 6 ans de faire bénéficier le salarié d’au moins une action de formation, et/ou d’une certification par ce biais ou celui de la VAE, et/ou d’obtenir une progression salariale ou professionnelle.

Une traçabilité avant tout interne à l’entreprise

« Le code du travail évoque un financement direct qui n’a plus comme finalité la dépense, mais la gestion des compétences des salariés. Quels sont les contrôles à envisager ? », interroge Fouzi Fethi, chargé d’études juridiques à Centre Inffo. L’un des leviers serait l’implication des instances de représentation du personnel sur ces questions, notamment avec l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le plan de formation. « Hormis s’il y a une plainte et une intervention de l’inspection du travail pour non respect des obligation de consultation, l’investissement formation est la problématique de l’employeur. C’est donc à lui d’assurer la traçabilité via l’entretien professionnel notamment des actions entreprises, c’est aussi aux instances de représentation du personnel de garantir que les salariés ont été informés de leurs droits. Bien sur, cela dépend de la taille de l’entreprise, et de la qualité du dialogue social », poursuit Stéphane Rémy.

Il est encore tôt pour avoir une idée précise des politiques mises en œuvre par les entreprises pour garantir la traçabilité de leurs actions de formation, hormis dans celles où ces questions sont au cœur des politiques ressources-humaines. C’est le cas des Caisses Régionales du Crédit Agricole qui font partie, pour la plupart, des quelques rares sociétés à avoir choisi d’internaliser la gestion du Compte Personnel de Formation. « Nos représentants du personnel sont déjà familiarisés aux nouveaux enjeux. Concernant la gestion du CPF, ce dispositif est effectif dans nos Caisses Régionales même s’il reste quelques points à préciser sur les actions imputables pour être totalement opérationnel », explique Emeline Lemasson qui est chargée de formation à la Fédération Nationale du Crédit Agricole.

En l’état, les entreprises n’ont d’autre choix que de conserver les preuves de leur investissement financier, en s’assurant que ces dernières entrent dans le cadre de la typologie des actions de formation défini par l’article L.6313-1 du code du travail, comme le précise Stéphane Rémy : « Le devoir des contrôleurs est de rappeler, notamment aux PME, le caractère obligatoire des entretiens et des résultats en matière de GPEC. Un accompagnement VAE, un cursus de lutte contre l’illettrisme entrent dans la typologie d’une action de formation et il est primordial de conserver au moins 4 ans les preuves que ce soit pour nos services ou ceux de l’inspection du travail. »

Cédric Morin

Mis en ligne le 20 mai 2016

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