Décret apprentissage : les aménagements portant sur la conclusion du contrat de travail
Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 apporte des précisions sur la conclusion du contrat d'apprentissage.
Par Romain Pigeaud - Le 08 avril 2020.
En combien d'exemplaires le contrat de travail est-il signé ?
Par contrat de travail, il faut entendre le nouveau Cerfa. Ce Cerfa est disponible sur le site du gouvernement : service-public.fr
Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 adapte le contenu réglementaire du Code du travail à la nouvelle procédure de dépôt du contrat d'apprentissage (voir notre actualité juridique).
En conséquence, le contrat d'apprentissage est à établir en 2 exemplaires originaux (au lieu de 3) :
- un pour l'employeur,
- un pour l'apprenti.
Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal
Article R6222-2 du Code du travail modifié
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.2020), art 2
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage ?
Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage.
En pratique, l'employeur n'a pas à rédiger un contrat de travail puisqu'il utilise le Cerfa disponible sur le site du gouvernement : service-public.fr
Le décret adapte le contenu réglementaire du Code du travail au nouveau contenu du contrat d'apprentissage.
Pour information, le contrat d'apprentissage précise :
- les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
- l'effectif de l'entreprise ;
- le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
- les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
- l'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle.
Article R6222-3 du Code du travail modifié
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.2020), art 2
