Suivi et formation des mineurs détenus
Par Centre Inffo - Le 11 mai 2007.
Deux décrets publiés le 10 mai 2007 au journal officiel précisent le régime de détention des mineurs en modifiant la troisième partie du code de procédure pénale. Des dispositions particulières ont été prévues pour le suivi et la formation des mineurs détenus.
Il est prévu qu'au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire assure le suivi individuel de chaque mineur détenu.
Elle comprend au moins un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus.
En collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu et assurent une intervention éducative continue en détention.
La continuité de l'accès du mineur détenu à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément au code de l'éducation. Un bilan pédagogique est réalisé auprès de chaque mineur entrant. L'enseignement ou la formation doit constituer la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré. Des activités de travail ne peuvent être proposées qu'à titre exceptionnel, à partir de l'âge de 16 ans, si elles ne se substituent pas aux activités d'enseignement ou de formation.
Enfin Les mineurs détenus ont un accès direct à la bibliothèque de l'établissement.
Décrets)(JO du 10.5.07)->
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0751730D]
