Modalités d'articulation entre chômage partiel et formation
Par Nathalie Blanpain - Le 23 avril 2009.
La DGEFP vient d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre du chômage partiel. Son articulation avec la formation fait l'objet d'une annexe spécifique : l'annexe 3.
L'articulation chômage partiel et formation ne peut se faire qu'à certaines conditions puisque le chômage partiel implique une suspension du contrat de travail.
L'instruction distingue trois cas :
la formation a lieu pendant le temps de travail (plan de formation ou DIF), elle ne relève pas du chômage partiel ;
la formation se déroule hors temps de travail (plan, DIF, période de professionnalisation), elle peut être concomitante au chômage partiel ; ces trois possibilités permettent de cumuler les allocations spécifiques et éventuellement conventionnelles prises au titre du chômage partiel et l'allocation de formation versée par l'employeur.
la formation donne lieu à suspension du contrat de travail (CIF temps plein continu), elle ne peut être concomitante au chômage partiel.
Par ailleurs, le chômage partiel peut être articulé avec une convention de FNE formation (voir Fiche 5-6), de manière alternative.
Autre précision :
Articulation chômage partiel et salarié intérimaire (annexe 8)
En cas de contrat de professionnalisation, le chômage partiel n'est admis que pour les heures correspondant à des missions ou des travaux et non pour les heures de formation.
Les autres points abordés par l'instruction :
le caractère temporaire des difficultés économiques ;
les salariés au forfait jours annuel ;
le cumul d'emplois pendant une période de chômage partiel ;
les entreprises à établissements multiples dans des départements différents ;
l'articulation chômage partiel et suppression d'emplois ;
le remboursement mensuel dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Instruction DGEFP n°2009/07 du 25.3.09 relative à la mise en œuvre du chômage partiel
