Emploi de salariés âgés : nouvelle appréciation d'effectifs d'entreprise
Par Nathalie Blanpain - Le 26 mai 2009.
Les effectifs (mentionnés à l'article L138-28 du code de la Sécurité sociale) des entreprises (tous établissements confondus) sont appréciés au 31 décembre, en fonction de la moyenne déterminée chaque mois au cours de l'année civile.
Les effectifs du mois comptent les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
