Indemnités de rupture du contrat de travail : arrêté d'extension de l'avenant du 18 mai
Par Nathalie Blanpain - Le 02 décembre 2009.
L'avenant n°4 du 18 mai 2009 portant sur les indemnités de rupture du contrat de travail modifie les articles 11 et 12 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail :
En cas de rupture conventionnelle du CDI, l'employeur doit verser l'indemnité de rupture conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale (art 12) .
L'indemnité de rupture interprofessionnelle unique (art 11) ne doit pas englober celle de départ à la retraite du salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions sont donc rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés sauf dans le secteur des professions libérales et celui de l'agriculture.
