Entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010

Simplification des contrats aidés

Le contrat unique d'insertion est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il revêt deux formes :

 le contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand ;

 le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand.

Il se substitue aux CI-RMA et aux contrats d'avenir (CAV). Il n'est donc plus possible de conclure ces contrats à compter du 1er janvier 2010. Cependant, ceux conclus avant le 1er janvier 2010 se poursuivent sans changement jusqu'à leur terme.

Définition du contrat unique d'insertion

Le CUI a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel et des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne.

La convention individuelle de CUI

Le contrat unique d'insertion est constitué par :

 une convention individuelle conclue entre l'employeur et soit le Pôle emploi, pour le compte de l'Etat ou, selon des modalités fixées par décret un des organisme participant au service public de l'emploi, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active. La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne et prévoit des actions de formation professionnelle, de VAE nécessaires à la construction du projet professionnel. La conclusion de cette convention doit être préalable à celle du contrat de travail.

 un contrat de travail conclu entre le bénéficiaire de la convention individuelle et l'employeur. [Modèle Cerfa de CUI

 >http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/CUI2_saisissable.pdf]

Le CUI marchand : le CIE

Bénéficiaires

Le CIE s'adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Employeurs concernés

Peuvent embaucher les employeurs du secteur marchand :

 l'ensemble des employeurs assujettis à l'assurance chômage ;

 les établissements nationaux à caractère industriel et commercial et les sociétés d'économie mixte d'intérêt national ;

 les chambres de commerce et d'industrie, les chambre d'agriculture et les chambre de métiers ;

 les groupement d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;

 les employeurs de pêche maritime.

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CIE.

Nature et durée du contrat de travail

Le CIE est un contra de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée
maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel.

La durée hebdomadaire peut être comprise entre 20 et 35 heures.
Cependant la convention peut prévoir une durée moindre pour les
salariés confrontés à des difficultés particulièrement importantes.

Accompagnement

Chaque bénéficiaire est suivi par un référent identifié (désigné par Pôle emploi ou le Conseil général) qui s'assure que les actions programmées dans le cadre de la formation ou de l'accompagnement ont bien été mises en œuvre.

Au sein de l'entreprise, le salarié est suivi par un tuteur chargé de le guider, de lui permettre d'acquérir des savoir-faire professionnels, d'assurer la liaison avec le référent et de participer à l'attestation d'expérience professionnelle.

Rémunération

La rémunération est égale au produit du smic multiplié par le nombre d'heures effectué.

Aide financière prévue

 une aide modulable qui ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

Le CUI non marchand : le CAE

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut prévoir, par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur. D'autre part, il est prévu une exonération partielle de charges sociales (en plus de l'aide financière).

Bénéficiaires

Le CAE s'adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Employeurs concernés

Peuvent embaucher les employeurs du secteur non marchand :

 collectivités territoriales ;

 autres personnes de droit public, sauf l'Etat ;

 organismes de droit privé à but non lucratif (associations 1901, comités d'entreprise...) ;

 personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

Nature et durée du contrat de travail

Le CAE est un contra de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée
maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel.

La durée hebdomadaire peut être comprise entre 20 et 35 heures.
Cependant la convention peut prévoir une durée moindre pour les
salariés confrontés à des difficultés particulièrement importantes.

Accompagnement

Chaque bénéficiaire est suivi par un référent identifié (désigné par Pôle emploi ou le Conseil général) qui s'assure que les actions programmées dans le cadre de la formation ou de l'accompagnement ont bien été mises en œuvre.

Au sein de l'entreprise, le salarié est suivi par un tuteur chargé de le guider, de lui permettre d'acquérir des savoir-faire professionnels, d'assurer la liaison avec le référent et de participer à l'attestation d'expérience professionnelle.

Période d'immersion

Au cours du contrat, le bénéficiaire a la possibilité de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs. La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous CAE et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.

Rémunération

La rémunération est égale au produit du smic multiplié par le nombre d'heures effectué.

Aides financières à l'employeur

 une aide modulable qui ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

 une exonération partielle de charges sociales.
Le contrat unique d'insertion dans sa déclinaison non marchande
(CAE) donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et
contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite
du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations
familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les
salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre
de l'effort de construction.

Pour en savoir plus :

Chapitre 29 : Contrats d'insertion par l'emploi