Effectifs d'entreprises : nouveau calcul
La circulaire n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs reprend les deux décrets du 23 juin 2009.
Par Nathalie Blanpain - Le 26 février 2010.
Principe de décompte des effectifs
Désormais pour l'ensemble des dispositifs (avec quelques spécificités propres au versement transport), l'effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.
Pour chacun de ces dispositifs, le calcul de l'effectif mensuel est uniformisé en se fondant sur la définition donnée par le code du travail (articles L1111-2, L1111-3 et L1251-24) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale (articles L311-2 et L311-3).
Cas de la création d'entreprise
En cas de création d'entreprise en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, l'effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n'était présent au moment de la création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies
ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.
Pour connaître le détail des modalités de calcul en ce qui concerne le dispositif de formation professionnelle continue : voir Fiche pratique 1-4 Mode de calcul du nombre de salariés dans l'entreprise.
[Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L2531-2 du code général des collectivités territoriales, L834-1 du code de la sécurité sociale, L6243-2 et L6331-1 du code du travail
>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020782331&dateTexte=&categorieLien=id]
