CGPME : La création d'une section de moins de 50 salariés au sein des Opca risque de creuser « mécaniquement les inégalités au détriment des salariés des TPE »

A la CGPME, l'article 18 du projet de loi sur la formation passe mal. Ce dernier prévoit que « les financements versés aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s'opère au bénéfice des petites. L'article crée à cet effet deux sections dans les Opca, plus et moins de 50 salariés, et organise la fongibilité asymétrique de ces deux sections ».

« Cet article ne nous convient pas », a affirmé Jean-Michel Pottier, président de la commission formation et éducation de la CGPME, au Quotidien de la formation, mercredi 15 avril. La veille, l'organisation patronale s'était abstenue lors du vote sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, en séance plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Nous nous interrogeons sur la pertinence du nouveau seuil retenu de 50 salariés, qui à l'évidence va bénéficier aux PME s'approchant de ce seuil, a ajouté Jean-Michel Pottier. Les entreprises de 10 à 50 salariés vont en profiter le plus, car elles consomment davantage de formations que celles de moins de 10 salariés. »

Un changement de cours d'autant plus dommageable à ses yeux que la CGPME « a fait beaucoup d'efforts pour développer la formation professionnelle dans les très petites entreprises (TPE), et qu'on commençait à peine à en mesurer les premiers effets », a-t-il déploré.

« Globalement, tous Opca confondus, les entreprises de moins de 10 salariés n'utilisent déjà pas tous leurs fonds, a fait valoir Jean-Michel Pottier. Avec la mise en place de la section de moins de 50 salariés, ces fonds risquent donc de se reporter massivement sur les entreprises de 10 à 50 salariés. Et la montée de la formation dans les TPE risque de connaître un arrêt. » Jean-Michel Pottier n'hésite pas à évoquer un « effet pervers » de la réforme. Laquelle creuserait « mécaniquement les inégalités en fonction de la taille des entreprises ».

Autre inconvénient majeur à la création de cette section de moins de 50 salariés : elle « restreindrait la liberté de choix du chef d'entreprise », selon le dirigeant de la CGPME. Autrement dit, « la liberté de mobiliser un Opca interprofessionnel en complément d'un Opca de branche. L'actuel système permet une forte émulation entre les Opca interprofessionnels et ceux de branche ». Un principe « battu en brèche » par l'article 18, d'après Jean-Michel Pottier.

David Garcia

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 16 avril 2009